Veille juridique du mois de mai 2022

16 septembre 2022 0 Comments

⚖️ Assur au Mans a le plaisir de vous présenter sa veille juridique du mois de mai ! 

Au sommaire : 


➡️ Rappel de la définition de la faute dolosive dans le cadre d’un suicide 💥🚒


➡️ Avis CCSF sur l’élargissement de la résiliation infra-annuelle et recommandation ACPR sur le traitement des réclamations 📝⏳

Bonne lecture à tous ! 

Auteurs : Taleb Sidoumou et Mehdi Letaief